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Modifications de la LiMA au 1er octobre 2021

Dernière mise à jour:
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À compter du 1er octobre 2021, le remboursement des produits de la liste des moyens et appareils (LiMA) ne s’effectue plus qu’à la charge de l’agent payeur AOS (assurance obligatoire des soins). Le montant maximal de remboursement (MMR) applicable dépend du fournisseur de prestations qui facture les produits.

À compter du 1er octobre 2021, la facturation des produits de la nouvelle catégorie B de la LiMA ne s’effectuera plus qu’à la charge de l’agent payeur AOS (les catégories A et C ne concernent pas les pharmacies). Une autre nouveauté entrera en vigueur à cette date: l’introduction de deux MMR distincts, un MMR Soins et un MMR Utilisation par l’assuré. L’introduction d’un MMR réduit pour le domaine des soins est motivée par le fait que les établissements médico-sociaux, les organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que les infirmières et infirmiers ne doivent pas fournir de conseil individuel pour l’utilisation des produits et que par conséquent, ils sont en mesure de travailler plus efficacement.

MMR Utilisation par l’assuré

Cette révision permet aux pharmacies de facturer légalement le MMR Utilisation par l’assuré aux assurances-maladie de l’AOS. En effet, dans ce cadre, le ou la pharmacien·ne est considéré comme «intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement».

Ce mode de facturation s’applique également aux patients qui bénéficient de soins infirmiers ou d’aide à domicile (services de soin à domicile inclus), les pharmaciens n’étant pas tenus d'assurer l'utilisateur du matériel de soins. Les résidents d’institutions qui ne facturent pas directement à l’AOS, de même que les patients en clinique de réhabilitation, de soin et de traitement en phase aiguë sont également soumis à la catégorie susmentionnée; les pharmacies peuvent par conséquent facturer le MMR Utilisation par l’assuré.

MMR Soins

Ce montant maximal ne s’applique qu’aux patients domiciliés dans un établissement médico-social, et par conséquent aux patients résidant dans un EMS qui facture directement les forfaits de soins et de prise en charge à l’AOS. Les pharmacies qui livrent et conseillent ces EMS doivent facturer les produits LiMA remis aux assurances-maladie des résidents, en appliquant le MMR Soins. La règle en matière de part privée reste inchangée: quel que soit le MMR, la part privée (différence entre le prix de vente et le MMR) doit être facturée à la personne assurée. De manière inchangée également, le devoir d’informer l’assuré des coûts non pris en charge par l’AOS (part privée) incombe au fournisseur de prestation. Lorsque la pharmacie acquiert du matériel à des conditions qui réduisent le prix unitaire des produits à hauteur du MMR Soins, aucune part privée ne saurait être facturée à l’assuré. Lorsque les prix sont inférieurs au MMR Soins, il convient de répercuter la réduction, comme le prévoit l’obligation de répercuter les rabais.

La personne assurée est tenue d’informer la pharmacie de son séjour (même temporaire) dans une institution de soins; dans le cas contraire, une facturation sous le MMR Utilisation par l’assuré est justifiée.

Les fournisseurs informatiques et les centrales de facturation ont été avertis des modifications à venir et procèdent aux changements nécessaires. Ils en informeront leur clientèle en temps utile. Pour toute question technique, juridique ou de fond sur les modifications de la LiMA qui entreront en vigueur au 1er octobre 2021, veuillez contacter pharmaSuisse (Tarife@pharmaSuisse.org); nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

Complément d’information sur l’achat de matériel de soin à des conditions spéciales:

Les conditions se fondent sur le prix d’achat, couverture des frais de logistique et d’exploitation incluse. Les pharmacies peuvent définir individuellement la hauteur de la marge nécessaire pour couvrir leurs frais. Bien que les produits LiMA soient également soumis à l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh), la pharmacie, en tant que point de remise, doit pouvoir appliquer une marge permettant de couvrir ses frais d’exploitation et de logistique. L’OFSP n’a malheureusement pas encore émis de précisions à ce sujet. pharmaSuisse est en étroite discussion avec l’OFSP afin de clarifier ces points; nous vous informerons dès que possible. 

Lorsqu’une pharmacie peut acquérir du matériel de soin à des conditions permettant une fois la marge calculée pour ses frais de logistique et d’exploitation d’offrir à sa clientèle en EMS un prix de vente pour moyens et appareils qui correspond au MMR Soins, elle ne peut par conséquent pas facturer de part privée. De même, lorsque le prix de vente d’un produit est inférieur au MMR Soins, la pharmacie est tenue de répercuter cette différence, comme le prévoient l’OITPTh et la LPTh.

Exemple fictif (≠ recommandation de prix):
achat de bandes de gaze cohésives 6 cm x 4 m 100 pièces – le MMR Soins pour position LiMA 35.01.06.14.1 s’élève à CHF 2.76 par pièce (liste LiMA valable dès le 1er octobre 2021).

Prix de liste (TVA incluse) du grossiste: CHF 2.80 par pièce x 100 = CHF 280.–

Offre d’achat conditions spéciales (TVA incluse): CHF 2.10 par pièce x 100 = CHF 210.–

  • Différence MMR Soins – prix d’achat à conditions spéciales: CHF 2.76 – CHF 2.10 = CHF 0.66, ce qui représente une marge de 24 % pour les frais de logistique et d’exploitation de la pharmacie → la pharmacie peut facturer au patient en EMS le prix du MMR Soins par emballage complet, tout en couvrant ses frais.
  • Différence prix de liste grossiste et MMR Soins: CHF 2.80 – CHF 2.76 = CHF 0.04, dans ce cas, il est possible d’appliquer une marge pour couvrir les frais de la pharmacie. En appliquant la même marge que plus haut (24 %) → CHF 3.47 – CHF 2.76 = CHF 0.71, on obtient la part privée que la pharmacie facture à la personne résidente en EMS, car au sens de l’AOS, le MMR Soins constitue le plafond de prise en charge.
Alexandra Vedana

Votre interlocuteur/-trice

Alexandra Vedana
Expert Tarifs
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