À compter du 1er janvier 2023, tous les fournisseurs de prestations ayant adhéré à la convention tarifaire correspondante pourront facturer leurs prestations directement à l’assurance-maladie Supra par voie électronique
Les factures portant sur des prestations fournies à partir du 1er janvier 2023 (date de traitement) pourront être facturées par voie électronique. Il convient de respecter les exigences de facturation prévues par Forum Datenaustausch (convention tarifaire RBP IV/1, Annexe 3 - Modalités de facturation). Pour cette raison, nous vous prions de bien vouloir vérifier, à la date d’entrée en vigueur du nouveau système, que le mode de facturation a bien été modifié dans votre système informatique.
Supra, société partenaire du Groupe Mutuel, a adhéré à la convention tarifaire RBP IV/1, mais fonctionne toutefois encore sous le système du tiers garant jusqu’au 31 décembre 2022.
Important : les factures concernant des prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2022 (date de traitement) ne peuvent faire l’objet d’une facturation électronique rétroactive. Ces prestations doivent être payées à la pharmacie par le patient ou la patiente, qui doit ensuite en demander le remboursement auprès de Supra, selon la pratique actuelle.
Pour toute question technique, nous vous prions de vous adresser au service client de votre fournisseur informatique. Pour toute question concernant la convention tarifaire RBP IV/1, vous pouvez vous adresser directement au département Tarifs, données et numérisation : Tarife@pharmaSuisse.org.
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