1. Dispositions générales
pharmaSuisse respecte les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Tous les membres du personnel qui ont accès à des données ou à des informations confidentielles sont soumis au devoir de confidentialité. Les collaborateurs/-trices externes et les tiers impliqués sont également tenus à la confidentialité.
Toute personne a le droit d’être informée sur ses données, de faire rectifier des données inexactes et de faire bloquer et supprimer les données la concernant, à moins qu’une obligation légale de conservation ne s’y oppose ou que les données en question ne soient impérativement requises pour l’exécution du contrat. Les postulants, les membres ainsi que les autres personnes concernées jouissent d’un droit de révocation du consentement et d’un droit de recours. En cas de question ou de demande de modification, de révocation ou de suppression, veuillez vous adresser directement à pharmaSuisse au moyen du formulaire de contact ou par courrier postal à:
pharmaSuisse
Protection des données
Stationsstrasse 12
3097 Liebefeld
legal@pharmaSuisse.org
Pour exercer ces droits, vous devez être en mesure de justifier clairement de votre identité, par exemple au moyen d’une copie de votre pièce d’identité si votre identité n’est pas claire ou ne peut être vérifiée.
2. Collecte et traitement de données à caractère personnel
pharmaSuisse traite essentiellement les données à caractère personnel que lui transmettent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’autres tiers impliqués ses membres, clients ou autres partenaires commerciaux dans le cadre de leur affiliation ou de leur relation commerciale, ainsi que celles transmises par les utilisateurs dans le cadre de l’exploitation de ses sites internet et autres applications.
Lorsque vous mettez à la disposition de pharmaSuisse des données à caractère personnel relatives à d’autres personnes (p. ex. membres de votre famille ou collègues de travail), vous êtes tenu(e) de vous assurer que ces personnes ont pris connaissance de la présente déclaration de protection des données et ne devez communiquer de données à caractère personnel les concernant que si vous y êtes autorisé(e) et que celles-ci sont correctes.
Dans la mesure où cela est autorisé, pharmaSuisse prélève également certaines données depuis des sources publiquement accessibles (p. ex. registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse, internet) ou en obtient de la part des autorités et d’autres tiers. Outre les données à caractère personnel que vous transmettez directement à pharmaSuisse, les catégories de données à caractère personnel vous concernant que pharmaSuisse obtient de la part de tiers englobent notamment les données suivantes:
- informations issues de registres officiels ou dont pharmaSuisse prend connaissance dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires;
- informations en relation avec des fonctions et activités professionnelles (afin que pharmaSuisse puisse, avec votre soutien, conclure et réaliser des affaires avec votre employeur);
- informations vous concernant mentionnées dans la correspondance et dans les entretiens avec des tiers;
- informations sur la solvabilité (dans la mesure où pharmaSuisse effectue des transactions avec vous personnellement);
- informations à votre sujet fournies par des personnes de votre entourage (membres de la famille, conseillers, représentants légaux, etc.) afin que pharmaSuisse puisse conclure et traiter des contrats avec vous ou avec votre participation (p. ex. références, adresse de livraison, procurations);
- informations relatives au respect des exigences légales, par exemple en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;
- informations de la part de banques, d’assurances, de partenaires de distribution ou d’autres partenaires contractuels de pharmaSuisse relatives à l’utilisation ou à la fourniture de prestations par vous-mêmes (p. ex. paiements et achats effectués, décomptes);
- informations vous concernant issues de médias et d’internet (dans la mesure où cela est opportun dans le cas concret, p. ex. dans le cadre d’une candidature, d’une revue de presse, de mesures de marketing/vente, etc.);
- vos adresses et, le cas échéant, vos intérêts et d’autres données sociodémographiques (à des fins de marketing);
- données relatives à l’utilisation du site internet (p. ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations concernant votre appareil et paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, sites liés, données de localisation).
3. Finalité du traitement des données et bases juridiques
pharmaSuisse utilise les données à caractère personnel recueillies en premier lieu dans le but de conclure et de traiter les contrats conclus avec ses clients et ses partenaires commerciaux, en particulier les affaires conclues dans le cadre du but poursuivi et des tâches prévus aux articles 2 et 3 des statuts, le conseil et le soutien aux membres, la facturation avec les caisses-maladie et la collecte de fonds. Des données à caractère personnel sont en outre utilisées dans le cadre de l’achat de produits et services de fournisseurs et sous-traitants de pharmaSuisse ainsi que pour satisfaire aux obligations légales sur le territoire national et à l’étranger. Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire, vos données à caractère personnel peuvent également être concernées par un tel traitement dans le cadre de vos fonctions.
En outre, dans la mesure autorisée par la loi et où cela semble opportun, pharmaSuisse traite les données à caractère personnel vous concernant et concernant d’autres personnes également pour poursuivre les objectifs suivants auxquels pharmaSuisse (et le cas échéant des tiers) tend légitimement dans le cadre du but poursuivi:
- fournir et développer l’offre de pharmaSuisse, prestations et sites internet, applications et autres plateformes sur lesquelles pharmaSuisse est présente;
- communiquer avec des tiers et traiter leurs demandes (p. ex. conseil, demandes, candidatures, demandes de médias);
- contrôler et optimiser les procédures d’analyse des besoins en vue d’une approche directe de la clientèle, ainsi que recueillir des données issues de sources accessibles au public à des fins de prospection;
- exercer des activités de sponsoring, de publicité et de marketing (y compris organiser des manifestations), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé(e) à l’utilisation de vos données (lorsque pharmaSuisse vous fait parvenir de la publicité en votre qualité de client, vous pouvez vous y opposer en tout temps; nous vous inscrirons alors sur une liste de blocage et vous ne recevrez plus d’envois publicitaires);
- organiser et gérer la formation postgrade et continue (y compris réalisation de manifestations);
- mener des négociations tarifaires;
- réaliser des campagnes de prévention et des études scientifiques;
- mener des études de marché et des sondages d’opinion, assurer une veille médiatique;
- assurer l’exercice et la défense des droits dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives;
- prévenir et mettre à jour les infractions pénales et d’autres comportements répréhensibles et contribuer à l’élucidation de tels cas (p. ex. enquêtes internes, analyses de données en vue de lutter contre la fraude);
- exécuter nos opérations, en particulier celles relevant de l’informatique, des sites internet et des autres plateformes;
- procéder à des transactions relevant du droit des sociétés et à des restructurations, et, dans le cadre de ces opérations, transmettre des données à caractère personnel; ainsi qu’appliquer les mesures relatives à la gestion d’entreprise et au respect des obligations légales et réglementaires et des prescriptions internes de pharmaSuisse.
Dès lors que vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel à des fins définies (p. ex. lors d’une demande d’affiliation ou d’une inscription à une manifestation), pharmaSuisse traite vos données à caractère personnel dans le cadre et sur la base de ce consentement, tant que pharmaSuisse ne dispose pas d’une autre base juridique ou qu’une autre base n’est pas nécessaire. Un consentement peut être révoqué à tout moment; toutefois, la révocation n’aura aucun effet sur le traitement de données déjà effectué. En cas de révocation, la personne prend acte que les prestations de pharmaSuisse ou de tiers qui y sont liés ne peuvent par conséquent plus être fournies (chiffre 8).
4. Cookies/tracking et autres technologies en lien avec l’utilisation du site internet
Sur ce site internet, pharmaSuisse utilise des «cookies» et autres technologies similaires permettant d’identifier votre navigateur ou votre appareil, mais pas de vous identifier personnellement. Un cookie est un petit fichier envoyé à votre ordinateur ou enregistré automatiquement sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par le navigateur que vous utilisez lorsque vous consultez les sites internet de pharmaSuisse. Cela permet au site internet de reconnaître votre appareil lors de votre prochaine visite. Outre les cookies utilisés uniquement pendant une session et supprimés après votre visite sur le site («cookies de session»), des cookies peuvent également être utilisés pour stocker les paramètres utilisateur et autres informations pendant une durée donnée («cookies permanents»). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu’il refuse les cookies, ne les stocke que pour une seule session ou les supprime de manière anticipée. La plupart des navigateurs sont réglés par défaut pour accepter les cookies. pharmaSuisse utilise des cookies permanents afin que vous puissiez stocker vos paramètres utilisateur (p. ex. connexion automatique) et que pharmaSuisse puisse mieux comprendre comment vous utilisez les offres et les contenus mis à disposition sur les sites internet de pharmaSuisse. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (p. ex. connexion) ne fonctionnent plus correctement.
En utilisant les sites internet de pharmaSuisse ou la boutique en ligne et lorsque vous autorisez pharmaSuisse à vous envoyer des courriels, vous acceptez l’usage de ces technologies. Si vous souhaitez vous y opposer, il vous faut alors paramétrer votre navigateur en conséquence ou renoncer à recevoir des courriels de la part de pharmaSuisse.
pharmaSuisse recourt notamment à Google Analytics ou à des services comparables sur ses sites internet. Ce service permet à pharmaSuisse d’analyser l’utilisation du site internet (sur la base d’informations à caractère non personnel) et des données. À cette fin, des cookies permanents créés par le prestataire de services sont également utilisés. Le prestataire n’obtient de pharmaSuisse aucune donnée personnelle (et ne conserve aucune adresse IP), mais peut en revanche suivre la manière dont vous utilisez le site internet, combiner ces informations avec des données d’autres sites internet que vous avez consultés et qui sont également suivis par le prestataire de services, et utiliser les résultats à ses propres fins (p. ex. pour définir des mesures publicitaires ciblées). Si vous vous êtes enregistré(e) personnellement auprès du prestataire de services, celui-ci peut également vous identifier. Le traitement de vos données personnelles par un prestataire est de la responsabilité de celui-ci et s’effectue conformément aux dispositions de protection des données appliquées par ce dernier. Le prestataire de services indique uniquement à pharmaSuisse la manière dont le site internet en question est utilisé (pas de données à caractère personnel à votre sujet).
pharmaSuisse utilise en outre sur ses sites internet des modules d’extension (plug-in) de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou YouTube. Ces derniers sont visibles pour vous (généralement signalés au moyen des symboles correspondants). pharmaSuisse a configuré ces éléments de manière à ce qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), l’exploitant du réseau social correspondant peut enregistrer des informations sur la manière dont vous utilisez les sites internet de pharmaSuisse et utiliser ces informations à ses propres fins. Le traitement de vos données à caractère personnel a alors lieu sous la responsabilité de cet exploitant conformément à ses dispositions de protection des données. pharmaSuisse ne reçoit de l’exploitant aucune information à votre sujet.
5. Transmission des données et transfert des données à l’étranger
Dans le cadre de ses activités commerciales et des buts poursuivis décrits au chiffre 3, pharmaSuisse transmet également des données à des tiers dans les limites autorisées et dans la mesure où pharmaSuisse l’estime opportun, que ce soit parce que des tiers traitent des données pour le compte de pharmaSuisse ou parce qu’ils souhaitent utiliser ces données à leurs propres fins. Il s’agit notamment des tiers suivants (tous désignés sous le terme «destinataires»):
- prestataires de pharmaSuisse (externes tels que des banques, fiduciaires, assurances), y compris les sous-traitants (tels que fournisseurs de technologies informatiques);
- distributeurs, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux;
- clients;
- autorités, administrations ou tribunaux suisses et étrangers;
- médias;
- public, y compris visiteurs des sites internet et réseaux sociaux;
- concurrents, fondations, organisations interprofessions, associations, organisations et autres commissions;
- autres parties dans le cadre de procédures juridiques possibles ou réelles.
Ces destinataires se trouvent en partie en Suisse, mais peuvent également se trouver à tout autre endroit dans le monde. En particulier, vous devez vous attendre à ce que vos données soient transmises dans tous les pays dans lesquels sont sis les fournisseurs de prestations de pharmaSuisse (p. ex. Microsoft). pharmaSuisse demeure responsable de toutes les informations personnelles transmises. Si pharmaSuisse transfère des données vers un pays sans protection juridique adéquate des données, pharmaSuisse veille, conformément aux prescriptions légales, à assurer un niveau de protection approprié par des dispositions contractuelles, ou se fonde sur les dérogations légales relatives au consentement, à l’exécution du contrat, à la constatation, l’exercice ou la défense de droits juridiques, aux intérêts publics prédominants, aux données à caractère personnel publiées ou à la nécessité de protéger l’intégrité des personnes concernées.
6. Durée de conservation des données à caractère personnel
pharmaSuisse traite et conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que l’exigent les obligations contractuelles et légales ou aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation d’une autre finalité, à savoir pendant toute la durée de la relation commerciale (de la préparation, l’exécution à la résiliation d’un contrat) ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Ce faisant, il est possible que des données à caractère personnel soient conservées aussi longtemps que des réclamations pourraient être formulées contre pharmaSuisse et que d’autres motifs légaux ou des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les fins énoncées ci-dessus, elles sont supprimées ou rendues anonymes.
7. Sécurité des données
pharmaSuisse prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données à caractère personnel d’un accès non autorisé et de tout abus, notamment par les moyens suivants: élaboration de directives, formations, solutions de sécurité informatique et de sécurité réseau, contrôles et restriction des accès, chiffrement des supports de données et des transmissions, anonymisation, pseudonymisation, agrégation, contrôles.
8. Mise à disposition de données à caractère personnel
Dans le cadre de votre relation commerciale avec pharmaSuisse, vous êtes tenu(e) de mettre à disposition les données à caractère personnel nécessaires à la conclusion et à la gestion de la relation commerciale ou de l’affiliation ainsi que pour l’exécution des obligations contractuelles et statutaires qui en découlent. Sans ces données, pharmaSuisse ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter un contrat avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous représentez). En outre, les sites internet ne peuvent pas être utilisés sans problème si certaines informations destinées à assurer le trafic de données (p. ex. adresse IP ou adresse électronique) ne sont pas fournies.
9. Droits de la personne concernée
Vous avez le droit d’être informé(e) sur vos données, de faire rectifier des données inexactes et de faire bloquer et supprimer les données vous concernant, à moins qu’une obligation légale de conservation ne s’y oppose ou que les données en question ne soient impérativement requises pour l’exécution du contrat. Vous pouvez par ailleurs, par le biais d’une notification à pharmaSuisse, vous opposer en tout temps au traitement des données par pharmaSuisse ou à la remise de certaines données à caractère personnel dans le but d’une transmission à une autre entité (portabilité des données). Veuillez cependant noter que pharmaSuisse se réserve le droit d’appliquer les restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver et de traiter certaines données, y avons un intérêt prépondérant (dans la mesure où nous pouvons nous en prévaloir) ou encore si l’exercice de nos droits l’exige. Si des frais à votre charge sont applicables, pharmaSuisse vous en informera au préalable. En ce qui concerne la possibilité de révoquer votre accord, veuillez vous référer au chiffre 3. Veuillez prendre note que l’exercice de ces droits peut s’opposer aux accords contractuels et entraîner certaines conséquences telles que la résolution anticipée du contrat ou l’application de frais. Dans un tel cas, pharmaSuisse vous informera également au préalable, à moins que cela ne soit stipulé dans un contrat.
En outre, toute personne concernée a le droit de faire valoir ses prétentions en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
10. Modifications
pharmaSuisse se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version valable est celle publiée actuellement sur notre site internet. Dans la mesure où la déclaration de protection des données s’inscrit dans le cadre d’une convention passée avec vous, nous vous informons par courriel ou par tout autre moyen approprié de la mise à jour de la présente déclaration.
pharmaSuisse, état: janvier 2021 (version 1.0)
Sur la base de www.DSAT.ch