La CSSS-E a donné un signal fort en adoptant à l’unanimité, tout comme le Conseil national, la motion 20.3936 chargeant ainsi le Conseil fédéral de réviser la part de distribution (art. 38 OPAS) afin qu’elle ne soit plus une entrave à la remise de médicaments plus avantageux.
La majorité de la commission a été sensible aux arguments avancés par les professionnels du médicament et a rejeté le système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Elle craint en effet qu’un tel régime n’entraîne davantage de difficultés d’approvisionnement en médicaments et d’incertitude chez les malades chroniques, qui devraient changer de médicament ou payer le supplément de prix de leur poche.
La commission rejette à l’unanimité la possibilité introduite par le Conseil national d’autoriser les importations parallèles de médicaments génériques sans contrôle de Swissmedic, en raison des risques qui en découlent pour les patients (motion 19.3202). Toutefois, elle propose à l’unanimité qu’il soit précisé expressément dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) que Swissmedic peut procéder à des simplifications dans le cadre de la procédure d’autorisation de médicaments ayant fait l’objet d’une importation parallèle (nouvel art. 14, al. 3, LPTh). pharmaSuisse salue le fait que la sécurité des patients soit préservée tout en facilitant le travail administratif des pharmaciens pour l’obtention de médicament en cas de pénurie.
pharmaSuisse et ses partenaires accueillent avec satisfaction les décisions prises par la Commission, décisions qui permettront des centaines de millions de francs d’économies chaque année sans péjorer la qualité des soins, ni la sécurité de nos patients, ni l’approvisionnement en médicaments qui est déjà très problématique dans le domaine des plus bas prix.
Votre interlocuteur/-trice
