Convention administrative Assura

Pourquoi adhérer à la convention administrative?

Cette convention règle les modalités de facturation des prestations officinales fournies et des médicaments remis à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour les personnes assurées auprès d’Assura. L’adhésion à la convention tarifaire est toujours possible. 

Souhaitez-vous à l’avenir bénéficier du système éprouvé et efficace de tiers payant (TP) pour toutes les factures de plus de 200 CHF (TVA incluse)? Dans ce cas, il vaut la peine d’adhérer à la convention administrative au moyen de la déclaration jointe. La convention susmentionnée vous permet de faire bénéficier vos clients affiliés à Assura du système du TP pour vos factures dépassant 200 CHF, ce qui vous fournit une garantie de paiement de l’intégralité du montant dans un délai de 30 jours.

S’agissant des montants inférieurs à 200 CHF, la situation reste inchangée: ceux-ci ne peuvent être facturés qu’en système du tiers garant (TG) ou du tiers soldant (TS, cession de créances). Pour atteindre le montant de 200 CHF, les prestations par patient·e peuvent être cumulées sur une période de maximum 2 mois.

À quoi faut-il veiller dans le cadre de la convention administrative?

Dans le cadre de la convention, les pharmacies sont tenues en contrepartie de réduire la part de leur facturation en TS (cession de créances) à moins de 2 % de la totalité du nombre de factures émises à la charge d’Assura. En cas de dépassement de la limite de 2 %, les adhérents devront s’acquitter d’une pénalité égale à la ristourne à la caisse-maladie selon annexe 2, ch. 3, de la convention RBP sur chaque facture en TS payée par Assura durant l’année.

Que faire si vous souhaitez adhérer à la nouvelle convention?

Si vous souhaitez solliciter l’adhésion à la convention administrative, vous pouvez le faire au moyen de cette déclaration d’adhésion. Dès réception de la déclaration d’adhésion originale dûment signée (date de réception chez pharmaSuisse), vous bénéficierez de la facturation en tiers payant avec Assura pour toutes les factures dont le montant dépasse 200 CHF. La date de la remise/de la prestation est déterminante.

Assura n’acceptera aucune facture soumise en TP avant cette date et les rejettera systématiquement avec effet rétroactif. Les factures supérieures à 200 CHF ne peuvent être établies en TP qu’à compter de la date de l’adhésion à la convention; autrement dit, vous ne serez considéré·e comme pharmacien·ne conventionné·e qu’après cette date. 

Que faire si vous ne souhaitez pas adhérer à la nouvelle convention?

Si vous ne souhaitez pas adhérer à la convention, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Dans ce cas, veuillez toutefois noter que la situation reste inchangée: vous ne pouvez établir de factures à la charge des personnes assurées auprès d’Assura qu’en TG ou en TS, mais pas en TP. Vous devrez alors exiger les créances en souffrance liées à la remise de médicaments et aux prestations officinales directement auprès de vos client·e·s, a posteriori. 

Veuillez envoyer la déclaration d’adhésion originale dûment signée à l’adresse suivante: 

pharmaSuisse
Département «Tarifs»
Stationsstrasse 12
3097 Berne-Liebefeld