À compter du 31 décembre 2023, l’assurance invalidité (AI) retournera systématiquement aux émetteurs de factures toutes les factures sans numéro de décision (numéro de cas pour les cas AI) et sans numéro AVS. L’AI fonde cette décision sur un article du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) entré en vigueur en 2022 mais qui n’est pas encore appliqué de manière systématique. Cet article règle l’obligation de fournir le numéro de décision avec la facture. D’un point de vue technique, l’envoi du numéro de décision à l’AI s’effectue de manière analogue à celui du numéro de sinistre à l’assurance accident.
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse vous recommande de vous assurer que dès à présent, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les factures de retrait effectués dans votre pharmacie adressées à l’AI contiennent le numéro de décision correct, c’est-à-dire lié au patient concerné. À compter du 31 décembre 2023, la mention d’un pseudo-numéro ne sera plus autorisée. Un numéro de décision correct permet de garantir un traitement des factures efficace et d’éviter le rejet de factures de la part de l’AI.
Le numéro de décision est fourni à la personne assurée avec la décision de l’AI et peut être demandé directement auprès de cette dernière. Ces prochains mois, l’AI va aussi publier une liste des offices AI cantonaux. Vous pouvez prendre contact avec ces offices pour leur demander les numéros de décision s’il n’est pas possible de les obtenir autrement. L’AI garantit pouvoir répondre rapidement. L’office AI compétent est celui du canton de domicile de la personne assurée.
Pour les aspects pratiques de facturation, votre fournisseur POS ou votre centrale de facturation vous communiqueront prochainement - si nécessaire - des compléments d’information à ce sujet. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse. Nous veillons ensemble à ce que la transition se déroule sans heurts et que vous ne rencontriez pas de problèmes avec les décomptes envoyés à l’AI.
Nous vous remercions de votre collaboration.
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