Droit Tarifs

Répercussion des rabais au sens de l’OITPTh – informations destinées aux pharmacien·ne·s

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L’ordonnance révisée sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles dispositions s’appliquent également aux pharmacien·ne·s, et notamment aux responsables techniques ou aux gérant·e·s responsables des achats et de la facturation.

Mi-juillet 2021, pharmaSuisse a lancé une analyse auprès des pharmacies de toute la Suisse, chaînes et groupements inclus, pour évaluer la nécessité d’établir une convention-cadre relative à la répercussion partielle des avantages (art. 56, al. 3bis LAMal) et à l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh).

Le faible taux de réponse et l’évaluation des données recueillies indiquent que l’intérêt global des pharmacies pour une telle convention-cadre est relativement limité. En conséquence, le comité de pharmaSuisse a décidé en septembre 2021 de mettre fin aux discussions avec les communautés d’achats concernant une convention de répercussion partielle des avantages. Cette décision a en outre été motivée par le fait que les membres de pharmaSuisse n’ont pas manifesté de demande en ce sens, ce qui a justifié une réaffectation des ressources limitées du siège.


Quel est l’impact de cette décision pour les pharmacies?

Le fait de renoncer à conclure une convention sur la répercussion des avantages avec les communautés d’achat des assureurs implique que tant les pharmacies indépendantes que celles qui sont affiliées à des chaînes ou à des groupements agissent sous leur propre responsabilité pour le respect des conditions-cadres prévues par l’OITPTh.

Cela signifie que l’intégralité (100 %) de l’ensemble des rabais et avantages doit être répercutée en faveur des assurés. Cependant, chaque pharmacie indépendante, groupement ou chaîne demeure libre de négocier et de conclure une convention individuelle conforme à la loi avec les communautés d’achat (HSK, CSS et tarifsuisse). Les pharmacies intéressées à établir une convention individuelle peuvent bénéficier du soutien de pharmaSuisse, qui se chargera d’initier le contact avec les communautés d’achat. Vous trouverez des informations détaillées sur la législation en vigueur en consultant le document «OITPTh: document d’orientation destiné aux pharmaciens». Ce guide passe les éléments à connaître en revue et apporte de précieux exemples d’application en pratique. pharmaSuisse travaille actuellement à sa mise à jour; nous vous informerons dès que la version actualisée sera disponible. Le document «OITPTh: document d’orientation destiné aux pharmaciens» est disponible dans l’espace réservé aux membres.


Recommandation de pharmaSuisse

pharmaSuisse recommande aux pharmaciennes et aux pharmaciens de conclure des conventions par écrit avec leurs fournisseurs pour les avantages liés à un but prédéfini, comme les dons en faveur de l’enseignement, de la recherche et de l’infrastructure, ainsi qu’en faveur de la formation postgrade et continue, et pour la compensation de contre-prestations.

Transparence concernant les rabais

À la suite de l’entrée en vigueur du nouvel art. 56 LPTh, les rabais et ristournes octroyés ou acceptés pour des produits thérapeutiques doivent être indiqués et présentés à l’OFSP sur demande. Cette obligation s’applique à la vente et à l’achat de produits thérapeutiques. En sont exemptés les produits thérapeutiques à faible risque ainsi que les médicaments disponibles dans le commerce de détail ou les dispositifs médicaux de la classe I (p. ex. pansements, thermomètres ou accessoires de marche).

Les patients et les assureurs doivent bénéficier des rabais

Les fournisseurs de prestations (pharmacies, médecins, hôpitaux) sont tenus de répercuter sur les patients ou les assureurs les rabais et ristournes qui leur sont octroyés (art. 56 LAMal). La surveillance du respect de cette obligation incombe à l’OFSP.

Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent convenir de ne pas répercuter intégralement les avantages. Ces conventions doivent garantir que les fournisseurs de prestations répercutent la plupart des avantages. Ils doivent utiliser de manière avérée la part non répercutée pour améliorer la qualité des traitements. Les conventions doivent être présentées à l’OFSP sur demande.

Alexandra Vedana

Votre interlocuteur/-trice

Alexandra Vedana
Expert Tarifs
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