Droit

Traitements médicaux de ressortissant·e·s d’États tiers de l’UE ou de l’AELE

Dernière mise à jour:
EU-EFTA

Les soins fournis aux personnes disposant d’une carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) sont pris en charge par l’institution commune LAMal. Depuis le 1er juin 2021, les prestataires sont tenus de soumettre une pièce d’identité avec la demande de prise en charge.

  • Les personnes concernées disposent d’une carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) qui les autorise à bénéficier de l’entraide en matière de prestations dans la plupart des États de l’UE ou de l’AELE. En Suisse, les ressortissant·e·s de pays tiers ne peuvent recourir aux prestations de la CEAM que s’ils sont membres de la famille d’un·e citoyen·ne de l’UE ou de l’AELE, ou de la Suisse. Cette règle s’applique également aux apatrides et aux réfugié·e·s ainsi qu’aux membres de leurs familles s’ils habitent dans un pays de l’UE ou de l’AELE.
  • Certains États, dont l’Espagne, rejettent les demandes de remboursement de l’Institution commune LAMal (IC LAMal) lorsqu’elles concernent les traitements de ressortissants de pays tiers; les prestations ne sont donc plus couvertes par l’IC LAMal dans le cadre de l’entraide en matière de prestations.

Obligation de prouver la nationalité

  • Afin de prévenir les défauts de paiement, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande aux personnes qui possèdent une CEAM ou un certificat provisoire de remplacement de prouver leur nationalité (UE/AELE ou suisse) si elles souhaitent recevoir des soins médicaux en Suisse. Pour cette raison, tous les fournisseurs de prestations sont tenus d’exiger une copie d’une pièce d’identité (p. ex. carte d’identité, passeport) depuis le 1er juin 2021.
  • Outre la demande de garantie pour la prise en charge des coûts ou la facture, les fournisseurs de prestations doivent remettre à l’IC LAMal une copie de la CEAM ainsi que de la pièce d’identité. Les coûts des traitements de ressortissant·e·s d’États tiers qui ne peuvent prétendre à l’entraide en matière de prestations ne sont plus pris en charge par l’IC LAMal depuis le 1er  juin 2021.
Vers la vue d’ensemble des articles