Avec l’entrée en vigueur des modifications de la LAMal le 1er avril 2021, le Conseil fédéral reprend la responsabilité du développement de la qualité. Pour le conseiller dans cette tâche, le Conseil fédéral a nommé une commission d’experts extra-parlementaire indépendante: la Commission fédérale pour la qualité (CFQ). Le Conseil fédéral agit comme un organe stratégique et définit tous les quatre ans les objectifs à atteindre en vue d’assurer et de développer la qualité des prestations (développement de la qualité). Il s’agit désormais pour les associations de prestataires de soins et d’assureurs de conclure des conventions sur le développement de la qualité (conventions qualité) applicables dans toute la Suisse. Les conventions qualité doivent être soumises au Conseil fédéral pour approbation d’ici au 1er avril 2022.
pharmaSuisse mène actuellement des négociations avec les associations d’assureurs sur une nouvelle convention de qualité conforme à la LAMal révisée. Dans le cadre des négociations, pharmaSuisse s’engage en faveur de la continuité des méthodes de mesure de la qualité en pharmacie et demande que les autres prestataires qui proposent les mêmes prestations soient également soumis à des normes de qualité comparables.
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